Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique

Cette politique de paiement et de remboursement s'applique à tous les services d'évaluation des dommages automobiles fournis par sceneflashki.net sur son site web commercial destiné aux clients en Belgique. Elle couvre les évaluations de dommages sur véhicules, les rapports détaillés et les consultations associées. Les services sont fournis sur rendez-vous et incluent une inspection physique ou à distance selon les cas. Cette politique ne s'applique pas aux produits physiques ou aux contenus numériques séparés.

Les clients doivent lire attentivement cette politique avant de réserver un service car elle définit les conditions contractuelles applicables en vertu du droit belge et européen. Toute réservation implique l'acceptation de ces termes.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros EUR et incluent la TVA belge au taux applicable de vingt et un pour cent. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les interventions urgentes, les déplacements hors zone ou les rapports supplémentaires. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable du client. Les prix sont susceptibles de varier en fonction de la complexité du véhicule et du type d'évaluation demandée.

Les taxes sont calculées automatiquement lors de la réservation et affichées clairement avant confirmation. Les clients sont responsables de tout impôt supplémentaire applicable dans leur juridiction mais sceneflashki.net se conforme aux règles fiscales belges.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit et de débit principales, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. sceneflashki.net utilise des passerelles de paiement conformes aux normes PCI DSS pour garantir la sécurité des données. Aucune information de carte n'est stockée sur les serveurs du site.

En cas d'autorisation refusée, le client est invité à vérifier ses coordonnées bancaires ou à utiliser une autre méthode. La sécurité des paiements est une priorité et des mesures de cryptage sont appliquées à chaque étape.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la confirmation écrite de la réservation envoyée par email après paiement réussi. Cette confirmation inclut les détails du service, le prix et les conditions. Le client reçoit un numéro de réservation unique pour suivi. Aucune prestation ne commence avant cette confirmation.

Les modifications de réservation sont possibles sous conditions et peuvent entraîner des frais si effectuées tardivement.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et à la directive européenne sur les droits des consommateurs, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour annuler sans motif après la conclusion du contrat, sauf si le service a commencé avec son accord exprès. Pour les évaluations programmées, l'annulation doit être notifiée par écrit.

Les annulations tardives peuvent entraîner des pénalités proportionnées aux frais engagés.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal, de service non fourni ou de défaut majeur dans l'évaluation. Sont exclus les remboursements pour les services déjà exécutés avec consentement du client, les rapports déjà remis ou les annulations pour convenance personnelle après le début des travaux.

Les frais administratifs initiaux ne sont pas remboursables.

Procédure pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit contacter [email protected] ou +32 (0)2 315 24 64 en fournissant le numéro de réservation, la preuve de paiement et une description détaillée du motif. La demande doit être soumise par écrit via le formulaire de contact ou par email. Des informations supplémentaires peuvent être requises pour traitement.

Les demandes incomplètes seront retournées pour complément.

Inspection, approbation, rejet et notification

Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours ouvrables. sceneflashki.net peut demander une inspection complémentaire du véhicule si nécessaire. L'approbation ou le rejet est notifié par email avec les motifs en cas de refus. Le client peut contester la décision dans les quatorze jours suivants.

Les rejets sont motivés conformément aux obligations de transparence du RGPD et du droit belge.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale dans un délai de quatorze jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client sous trente jours maximum selon la banque. Aucun frais supplémentaire n'est déduit sauf en cas de change international.

En cas de retard, le client est invité à contacter sa banque avant de signaler le problème à sceneflashki.net.

Règles spéciales pour les services et offres promotionnelles

Pour les services d'évaluation, le droit de rétractation expire une fois l'inspection commencée avec accord exprès. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l'offre. Les abonnements ou contrats récurrents, s'ils existent, peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois.

Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est averti et la réservation est mise en attente. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner des frais et la suspension du compte. Toute fraude suspectée est signalée aux autorités compétentes conformément à la loi belge.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, y compris les garanties légales contre les vices cachés et les recours en cas de non-conformité. Le client peut toujours s'adresser à l'ombudsman de la consommation ou aux tribunaux compétents. Les clauses contraires au droit impératif sont nulles.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected], +32 (0)2 315 24 64 ou Square Eugène Plasky 92-94/11, 1030 Bruxelles, Belgique. Cette politique peut être modifiée à tout moment avec effet pour les futures réservations. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Dernière mise à jour le 07/10/2026.

sceneflashki.net s'engage à maintenir cette politique à jour conformément aux évolutions législatives belges et européennes.