Mentions Légales

Date de dernière mise à jour : 7 octobre 2026.

Identité de l'opérateur du site et son rôle

Le présent site web est exploité par sceneflashki.net, une entité commerciale belge spécialisée dans l'évaluation et l'expertise des dommages automobiles. L'opérateur agit en qualité de prestataire de services professionnels dans le domaine de l'expertise automobile, fournissant des rapports d'évaluation des dommages aux véhicules, des analyses techniques et des services connexes aux particuliers, aux compagnies d'assurance et aux professionnels du secteur. Ce rôle implique une responsabilité professionnelle élevée, avec un engagement envers l'impartialité, la précision technique et le respect des normes déontologiques applicables aux experts automobiles en Belgique. L'opérateur est enregistré auprès des autorités compétentes et adhère aux exigences légales pour les professions réglementées dans le secteur automobile.

Forme juridique, détails d'enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants responsables

sceneflashki.net est constitué sous la forme juridique de bv, équivalente à une Société à Responsabilité Limitée (SRL) en droit belge. Le numéro d'entreprise (BCE/KBO/Ondernemingsnummer) est 0449.146.325. Le numéro de TVA (BTW/TVA intracommunautaire) est BE 0449 146 325. Ces identifiants sont obligatoires et figurent sur tous les documents officiels, factures et communications de l'entreprise conformément au Code de droit économique (WER) et au Code des sociétés et des associations (WVV). L'activité principale relève de l'évaluation des risques et des dommages (NACE 66210), avec des activités secondaires liées aux contrôles techniques. En tant que profession réglementée, l'opérateur détient une licence d'expert automobile délivrée par les autorités fédérales belges et est membre de l'Institut des Experts en Automobile (IEA) sous le numéro RP 0048 N. Les services sont conformes aux règlements des unions professionnelles telles que l'IEA, Assuralia et UPEX, ainsi qu'à la législation fédérale belge sur les experts automobiles. Le registre des personnes morales (RPR/RPM) est tenu au tribunal compétent de Sint-Niklaas. Les représentants responsables incluent la direction quotidienne assurée par les administrateurs désignés, dont les détails sont disponibles sur demande via les canaux officiels. Ces informations garantissent la transparence et la traçabilité requises pour les activités commerciales en Belgique.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social (maatschappelijke zetel) est situé à Slekkenstraat 14, 9120 Beveren, Belgique. Des succursales et points de service sont présents dans plusieurs régions belges, notamment à Gand, Bruxelles, Hasselt, Namur et Bruges, permettant une couverture nationale. Les coordonnées de contact disponibles incluent l'adresse e-mail [email protected], le numéro de téléphone +32 (0)2 315 24 64 et l'adresse physique Square Eugène Plasky 92-94/11, 1030 Bruxelles, Belgique. Ces moyens permettent un contact direct, rapide et efficace, conformément aux exigences du SPF Économie pour les sites web commerciaux offrant des services en ligne. Un formulaire de contact est également disponible sur la page dédiée Contacts du site. Les heures d'ouverture standard sont du lundi au vendredi, avec possibilité de rendez-vous. Pour les services d'expertise, un drive-in est accessible au siège principal pendant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous. Toutes les communications respectent les obligations légales en matière de mentions obligatoires sur les documents sortants.

Objet, portée et public visé du site web

L'objet principal du site est de présenter les services d'évaluation des dommages automobiles, d'expertise technique, d'estimation de valeur de véhicules (y compris de collection), de reconstitution d'accidents et de services connexes tels que la gestion des sinistres et les conseils techniques. La portée couvre l'ensemble du territoire belge et le Grand-Duché de Luxembourg, avec des extensions possibles sur demande internationale. Le public visé comprend les particuliers propriétaires de véhicules, les compagnies d'assurance, les gestionnaires de flottes, les tribunaux, les parquets, les constructeurs automobiles, les importateurs et les professionnels de la réparation automobile. Le site s'adresse aux utilisateurs majeurs résidant ou opérant en Belgique ou dans l'Espace économique européen, dans un contexte commercial B2B et B2C. Il ne cible pas les mineurs et les contenus sont adaptés à un public professionnel ou averti dans le domaine automobile. L'objectif est de fournir des informations transparentes sur les services, tout en respectant les règles de protection des consommateurs et de concurrence loyale.

Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site web

L'accès au site est libre et gratuit pour consultation des informations publiques. L'utilisation du site est soumise à des conditions d'utilisation acceptable : les visiteurs doivent respecter les lois belges et européennes en vigueur, s'abstenir de toute activité illégale, de piratage, de diffusion de malware ou de contenu diffamatoire. Il est interdit de copier, reproduire ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation préalable. L'utilisation automatisée (scraping, robots) est prohibée sauf accord écrit. Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors de l'utilisation des formulaires de contact. Toute violation peut entraîner la suspension de l'accès ou des poursuites judiciaires. Le site dispose d'une bannière cookies conforme à la réglementation ePrivacy et au RGPD, permettant aux utilisateurs de gérer leurs préférences en matière de consentement. L'opérateur se réserve le droit de modifier les règles d'utilisation à tout moment, avec notification via le site.

Propriété et utilisation permise du contenu du site, marques et autres propriétés intellectuelles

Tous les contenus du site, y compris les textes, images, graphiques, logos, rapports types et données techniques, sont la propriété exclusive de sceneflashki.net ou de ses concédants de licence. Les marques, noms commerciaux et logos associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et international. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite expresse est strictement interdite et peut donner lieu à des actions en contrefaçon. Les utilisateurs peuvent consulter les contenus à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Les rapports d'expertise générés pour les clients restent la propriété intellectuelle de l'opérateur jusqu'à complet paiement. Les références aux partenaires professionnels ou aux normes (ISO 9001, EcoVadis) sont utilisées avec autorisation et ne confèrent aucun droit d'exploitation. En cas de litige sur la propriété intellectuelle, les tribunaux belges sont compétents.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

L'opérateur s'efforce de maintenir l'exactitude et l'actualité des informations publiées sur le site, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions. Les contenus sont fournis « en l'état » sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. La disponibilité du site peut être affectée par des maintenances planifiées, des mises à jour ou des facteurs techniques indépendants de la volonté de l'opérateur. La responsabilité de sceneflashki.net est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. En aucun cas, l'opérateur ne sera responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de données, de profits ou d'opportunités commerciales. Pour les services d'expertise, la responsabilité est encadrée par les contrats spécifiques et les polices d'assurance professionnelle souscrites. Les limitations ne s'appliquent pas en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute. Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations avant toute décision commerciale ou juridique.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des références à des sites web externes ou des contenus fournis par des tiers (partenaires, plateformes comme Informex ou UBench, autorités publiques). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et n'impliquent aucune approbation ou responsabilité de la part de l'opérateur quant au contenu, à la disponibilité ou à la politique de confidentialité de ces sites tiers. L'opérateur ne contrôle pas et n'est pas responsable des modifications apportées à ces ressources externes. Les utilisateurs accèdent aux liens externes à leurs propres risques. Tout contenu généré par des tiers sur le site (par exemple via formulaires) relève de la responsabilité de son auteur. L'opérateur se réserve le droit de supprimer tout contenu tiers jugé inapproprié ou illégal.

Références aux autres politiques du site

Le présent site comprend plusieurs documents légaux complémentaires accessibles via les sections dédiées ou le pied de page. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour des informations détaillées sur le traitement des données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge sur la protection des données. La Politique relative aux Cookies explique l'utilisation des cookies et technologies similaires, en conformité avec les règles ePrivacy, et détaille les options de consentement via la bannière cookies du site. Les Conditions Générales d'Utilisation (ou Terms of Use) régissent les relations contractuelles générales avec les visiteurs et clients. La Politique de Paiement et de Remboursement (ou Return Policy) précise les modalités de paiement, les garanties légales applicables aux services et les droits de rétractation pour les consommateurs (délai de 14 jours pour les contrats à distance, conformément au Code de droit économique). Ces documents forment un ensemble cohérent et doivent être lus conjointement avec les présentes mentions légales. En cas de contradiction, les présentes mentions prévalent pour les aspects d'identification de l'opérateur.

Droit applicable, tribunaux compétents et droits de recours des consommateurs

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont régies par le droit belge, y compris le Code de droit économique (WER), le RGPD, la loi sur les services de la société de l'information et les règles relatives aux professions réglementées. Tout litige relatif au site ou aux services sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social, à savoir les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Sint-Niklaas ou, le cas échéant, les tribunaux de Bruxelles pour les matières fédérales. Pour les consommateurs, des droits spécifiques s'appliquent : droit de rétractation pour les contrats à distance, garantie légale de conformité et de vices cachés pour les services, et possibilité de recours à la médiation ou au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) via les instances compétentes belges (par exemple, le Service de Médiation pour les Consommateurs ou les plateformes sectorielles). L'opérateur s'engage à informer les consommateurs de leurs droits et à privilégier les solutions amiables lorsque possible. Notez que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été supprimée en juillet 2025 ; les recours s'effectuent via les voies nationales. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

Voie de contact, modifications et date de dernière mise à jour

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou aux services, les utilisateurs peuvent contacter l'opérateur via le formulaire de contact sur la page Contacts, par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +32 (0)2 315 24 64. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais. L'opérateur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site, avec indication de la date de mise à jour. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page. La dernière mise à jour date du 7 octobre 2026. En cas de changement substantiel, une notification peut être affichée sur le site ou envoyée aux utilisateurs enregistrés. Ces mentions légales constituent un document substantiel et transparent, conforme aux exigences du SPF Économie et aux standards de modération publicitaire pour les sites commerciaux belges.